Déclaration d'accessibilité

Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site Web de la feelSpace GmbH publié à l'adresse www.feelspace.de.

Conformément à la directive (UE) 2016/2102 pour les organismes publics, nous nous efforçons de faire en sorte que notre site Web et nos applications mobiles soient conformes aux dispositions de la loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées (BGG) et de l'ordonnance sur les technologies de l'information accessibles (BITV 2.0) pour mettre en œuvre le directive (UE) 2016/2102 pour le rendre accessible aux personnes à mobilité réduite.

État de conformité aux exigences

Les exigences d'accessibilité résultent des §§ 3 alinéas 1 à 4 et 4 du BITV 2.0, qui a été émis sur la base du § 12d BGG. La vérification du respect des exigences est basée sur une auto-évaluation réalisée le 11/11/2021. Cette déclaration a été créée le 11 novembre 2021.

Signaler les barrières

Vous souhaitez nous parler des barrières existantes ou demander des informations sur la mise en place de l'accessibilité ? Pour vos commentaires et toutes informations complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact .

Procédure d'arbitrage

Si aucune solution satisfaisante n'a été trouvée même après vos commentaires au contact ci-dessus, vous pouvez contacter le conseil d'arbitrage conformément au § 16 BGG. La commission d'arbitrage BGG a pour mission de soutenir le règlement extrajudiciaire des litiges entre les personnes handicapées et les autorités publiques de la confédération en matière d'accessibilité. La procédure d'arbitrage est gratuite. Il n'est pas nécessaire qu'un conseiller juridique soit impliqué. Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure d'arbitrage et les possibilités de dépôt d'une demande sur : www.schlichtungsstelle-bgg.de.

Vous pouvez contacter directement la commission d'arbitrage BGG à l'adresse info@schlichtungsstelle-bgg.de .